Les conventions du Conseil de l'Europe prennent force de loi quand elles sont ratifiées par les États signataires.
The Council of Europe's conventions acquire the force of law when the States have ratified them.
Les instruments et leurs objectifs doivent scrupuleusement être conformes aux obligations assumées par les États signataires de la convention de Genève de 1951, en ce qui concerne les demandeurs d'asile qui entrent dans un État de l'Union européenne.
The means and ends must strictly respect the obligations accepted by the countries which are parties to the 1951 Geneva Convention as regards asylum-seekers entering an EU Member State.
Madame le Président, je me félicite vraiment de cet accord, car il va dans le sens de la nondiscrimination sur le plan des investissements, du respect de l'autorité de la loi par les États signataires, et il vise à accroître les investissements internationaux, et par là, le commerce international.
Mr President, I welcome this agreement very much in that it works for non-discrimination as far as investment is concerned, for application of the rule of law in terms of signatory Member States, and it is there to increase international investments and thereby also international trade.