Ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent. L'Union européenne est fondée sur un traité par lequel les États membres cèdent des compétences aux institutions européennes.
That is not the case; rather, the European Union is founded on the Member States' agreement to cede competences to the European level.
Le système de versement des contributions est un jeu politique complexe, par lequel les États membres s' efforcent de maximiser leur profit et de minimiser leur propre contribution.
The collection system for contributions is a complicated political game that results in Member States attempting to maximise their own benefits and minimise what they pay out.
L'un des éléments-clés d'un paquet fiscal devrait être un code de conduite par lequel les États membres s'engageraient à adopter plus de transparence et de coordination dans leur comportement afin d'éviter les excès de la concurrence fiscale.
One key element of a fiscal package should be a code of conduct whereby the Member States undertake to act in a more transparent and coordinated way, in order to avoid excessive fiscal competition.
Il s'agit là d'un important signal politique par lequel les États membres montrent clairement qu'ils souhaitent que le processus de ratification se poursuive, et ce rapidement afin que le Traité entre en vigueur le 1er janvier 2009, comme prévu.
This is an important political signal whereby Member States have shown clearly that they want the ratification process to proceed rapidly so that the Treaty can enter into force as planned on 1 January 2009.
Cependant, je tiens à souligner que les dispositions du traité de Lisbonne n'ont aucune influence directe sur le processus par lequel les États membres se prononceraient sur n'importe quelle proposition éventuelle de la Commission concernant l'ACCIS.
However, I would point out that the provisions of the Lisbon Treaty do not have any direct influence on the process whereby Member States would eventually decide on any proposal on a possible Commission proposal for CCCTB.
La présence de M. Uribe en ces locaux montre que l’Union européenne s’apprête à s’impliquer dans le plan "Colombie" par lequel les États-Unis interviennent cruellement dans l’organisation de ce pays afin de prendre le contrôle général de toute la région.
Mr Uribe's presence here shows that the European Union is moving towards getting involved in the ‘Columbia’ plan, through which the USA intervenes cruelly in this country, in an aim to achieve general control over the area.
C’est avec ces mots qu’Amnesty International a récemment lancé le projet de marquage et de traçage, traité par lequel les États s’engagent à adopter des mesures pour identifier toutes les armes et les munitions au moyen d’un numéro de série impossible à falsifier ou à détruire.
With those words Amnesty International has recently launched the Marking and Tracing project, a treaty under which States undertake to adopt measures for identifying all weapons and ammunition with a serial number that cannot be falsified nor destroyed.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.