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d'une politique bien sûr cour de justice grande partie ceux qui ont avec le conseil étant donné insister sur vote aura bien entendu juste titre pacte de stabilité charte des droits concentrer sur deux ans

“par le traité pour” in English

13 examples
À ce stade, la Commission a pris toutes les mesures nécessaires permises par le Traité pour résoudre ce problème.
The Commission, at this stage, has taken all the necessary steps allowed by the Treaty in order to tackle this situation.
Étant donné que la Commission a emprunté la voie prévue par le traité pour imposer le droit communautaire, il faut attendre que la Cour rende son verdict dans le même contexte.
Since the Commission has taken the court action available to it under the Treaty to enforce Community law, we must wait for the Court's judgment.
L'an prochain, quand nous ferons faire nos recommandations, la Commission devra tenir compte de l'ensemble des conditions posées par le traité pour le passage à la monnaie unique.
Next year, when we have our recommendations made, the Commission must take account of all the conditions set by the Treaty for entry to the single currency.
Dans ces circonstances, la Commission fait tout ce qui est en son pouvoir, dans le cadre imposé par le traité, pour informer le Parlement européen et l'associer à la politique commerciale de l'Union.
In these circumstances, the Commission is doing everything in its power, within the framework imposed on us by the Treaty, to inform the European Parliament and to involve it in the Union' s trade policy.
Comme nous l'avons entendu, ce dossier est en discussion depuis plusieurs décennies et il est clair à présent que le Conseil n'obtiendra pas l'unanimité requise par le traité pour qu'une décision puisse être prise.
This issue has, as we have heard, been under discussion for many decades and it is now clear that the Council is not going to achieve the unanimity required by the Treaty in order for a decision to be made.
À mon avis, le plus important - et là-dessus je rejoins les deux rapporteurs - est d'essayer de profiter au maximum du protocole institutionnel et des possibilités offertes par le traité pour préparer les réformes nécessaires.
In my view, ladies and gentlemen - and here I am following on from what the two rapporteurs said - the important thing is to attempt to exploit the possibilities offered by the draft treaty to the maximum, utilizing the protocol on the institutions itself to prepare the necessary reforms.
En réalité, le Danemark satisfait à tous les critères définis par le traité pour rejoindre la zone euro, mais il appartient aux autorités danoises, au Parlement danois, voire aux citoyens danois en cas de référendum, de décider.
In fact, Denmark fulfils all the criteria to join the euro area according to the Treaty, but it is up to the Danish authorities, the Danish Parliament and maybe the Danish citizens in a referendum, to decide.
Toutefois, nous doutons que l’Union européenne possède la compétence requise - prévue par le Traité - pour prendre des décisions concernant des directives sur la sûreté des installations nucléaires, du moins en ce qui concerne le rapport Seppänen.
We are, however, doubtful as to whether the EU has the required Treaty-based competence to take decisions on directives concerning the safety of nuclear installations, at least where the Seppänen report is concerned.
Il est toutefois certain qu'elle a commencé à examiner l'ensemble des possibilités offertes par le Traité pour répondre pleinement à l'invitation qui lui a été adressée en la matière par les chefs d'Etat et de gouvernement lors de leur dernière réunion.
But it has certainly begun to consider all the opportunities the Treaty affords to respond in full to the request from the Heads of State and Government at their last meeting.
Elles impliquent également des réformes juridiques, la mise en conformité des statuts de la banque centrale de l'État membre considéré avec les règles fixées par le Traité pour le système européen de banques centrales, et elles concernent également l'évolution de l'inflation.
They also involve legal reforms, bringing the status of the Central Bank of the Member State in question into line with the rules laid down in the Treaty for the European System of Central Banks, and they also relate to the development of inflation.
Le Parlement et les autres institutions concernées ont une grande responsabilité à assumer à l'égard des citoyens européens. Ils doivent en effet veiller à la mise en place aussitôt que possible du système de protection des données ainsi que du mécanisme de contrôle prévu par le Traité pour 1999.
Parliament and the other institutions concerned have a great responsibility towards the citizens of Europe to ensure that the data protection system, including the supervision provided for in the Treaty as long ago as 1999, is put in place as soon as possible.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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