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“par le traité c'est-à-dire” in English

4 examples
Il s'agit, je suppose, du statut prévu en général par le traité, c'est-à-dire la libre circulation avec contrôle des passeports.
I would guess that it is the status laid down generally by the treaty, in other words, free movement with passport control.
En outre, l'UE doit, dans la dépense des fonds prévus pour la coopération au développement, respecter les critères prescrits en la matière par le Traité, c'est-à-dire les critères relatifs à la lutte contre la pauvreté.
Moreover, the EU, when spending development funds, has to meet the criteria legally prescribed in respect of development cooperation, namely those of fighting poverty.
Les États membres ont imposé à l'Union d'intégrer leurs marchés dans un marché intérieur et d'appliquer dans toutes les branches les libertés prévues par le traité, c'est-à-dire la liberté de commerce et d'établissement.
The Member States have given the Union the task of bringing their markets together into a single internal market, and of enforcing the freedoms of the Treaty, namely the freedom to trade and the freedom of settlement, in all sectors.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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