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d'un pays devons également rapport de mme voté pour dans cette assemblée création d'un dans le rapport l'année prochaine commission doit bien sûr qu'il existe sein de l'union européenne entre les états tout cas dans le monde

“par le titre vi” in English

5 examples
Un "accès pénal commun dans l'UE" comme le propose le texte, n'est pas autorisé par le titre VI du TUE.
A 'common EU criminal law approach?, which the proposal is based upon, has no legal base in Title VI of the Treaty on European Union.
Une question importante qui a été posée est celle de savoir si l’Agence doit également agir dans des domaines aujourd’hui couverts par le titre VI du traité de l’Union européenne.
An important question that was raised is whether the Agency should also act in areas now covered under Title VI of the Treaty on European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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