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“par le titre iv” in English

15 examples
Monsieur le Président, selon le protocole annexe au traité d'Amsterdam, les domaines couverts par le titre IV du Traité ne s'appliquent pas au Danemark.
Mr President, as stated in the protocol annexed to the Treaty of Amsterdam, the areas covered by Title IV of the Treaty do not apply to Denmark.
Nous admettons toutefois que ces déclarations concernent un domaine visé par le titre IV du traité instituant la Communauté européenne et ne s'appliquent donc pas au Danemark (cf. protocole sur la position du Danemark).
We are nonetheless alert to the fact that the communications relate to an area covered by Title IV of the Treaty Establishing the European Community and do not apply to Denmark, cf. the protocol on Denmark' s position.
Nous sommes toutefois conscients du fait que certains volets de ce rapport concernent un domaine couvert par le titre IV du traité CE et ne s’appliquent donc pas au Danemark, cf. le protocole sur la position du Danemark.
We are, however, aware of the fact that parts of the report concern an area covered by Title IV of the EC Treaty and do not therefore apply to Denmark, cf. the protocol on Denmark’s position.
Nous savons toutefois que la proposition concerne un domaine qui est visé par le titre IV du traité instituant la Communauté européenne et qui ne s'applique donc pas au Danemark (cf. protocole sur la position du Danemark).
We are nonetheless alert to the fact that the proposal relates to an area which is covered by Title IV of the Treaty establishing the European Community and which does not therefore apply to Denmark, cf. the Protocol on Denmark's Position.
Nous sommes cependant conscients du fait que la proposition concerne un domaine couvert par le titre IV du traité sur l’Union européenne et qu’elle ne s’applique donc pas au Danemark, cf. le protocole sur la position du Danemark.
We are, however, alert to the fact that the proposal concerns an area covered by Title IV of the EC Treaty and does not therefore apply to Denmark, cf. the protocol on Denmark’s position.
Nous sommes toutefois conscients du fait que ce problème concerne un domaine visé par le titre IV du traité instituant la Communauté européenne et qui ne s'applique donc pas au Danemark (cf. protocole sur la position du Danemark).
We are nonetheless aware of the fact that this area includes states of affairs covered by Title IV of the EC Treaty and not relevant to Denmark, cf. the Protocol on Denmark's Position.
Nous sommes néanmoins conscients du fait que certaines parties de la résolution concernent un domaine couvert par le titre IV du traité CE et ne s’appliquent par conséquent pas au Danemark (voir le protocole sur la position du Danemark).
We are, however, aware of the fact that parts of the resolution concern an area covered by Title IV of the EC Treaty and do not therefore apply to Denmark, cf. the protocol on Denmark’s position.
Je tiens toutefois à attirer votre attention sur le fait que la proposition concerne un domaine visé par le titre IV du traité instituant la Communauté européenne et qui ne s'applique pas au Danemark (cf. protocole sur la position du Danemark).
I am nonetheless aware of the fact that the proposal concerns an area covered by Title IV of the Treaty establishing the European Community and does not apply to Denmark, cf. the Protocol on Denmark's position.
Toutefois, nous sommes conscients du fait que la proposition concerne un domaine couvert par le titre IV du traité instituant la Communauté européenne et qu’elle ne s’applique donc pas au Danemark (voir le protocole sur la position du Danemark).
We are, however, aware of the fact that the proposal concerns an area covered by Title IV of the Treaty establishing the European Community and does not, therefore, apply to Denmark, cf. the Protocol on Denmark’s Position.
Nous tenons parallèlement à attirer votre attention sur le fait que ce problème concerne un domaine visé par le titre IV du traité instituant la Communauté européenne et qui ne s'applique donc pas au Danemark (cf. protocole sur la position du Danemark).
At the same time, we would draw attention to the fact that this area includes states of affairs covered by Title IV of the EC Treaty and not relevant to Denmark, cf. the Protocol on Denmark's Position.
La balle est dans le camp des Américains, mais de notre côté, nous sommes prêts à mettre en uvre les accords dès que les États-Unis nous auront octroyé la dérogation prévue par le titre IV de la loi Helms-Burton, comme le veulent les accords de Londres.
The onus is on the United States but we on our side are ready to implement the agreements once the United States grants a waiver under Title IV of the Helms-Burton Act as foreseen in the London Agreements.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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