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“par le règlement sur” in English

18 examples
L'autre élément est constitué par le règlement sur les EST.
The other is, of course, the regulation on TSEs.
Je commencerai par le règlement sur les temps de repos et de conduite.
Let me start with the regulation on rest and driving times.
La plupart de vos activités ne sont pas visées par le règlement sur la diffusion et ne pourront jamais l'être.
You are not being ensnared. Much of what you do will not and cannot ever be seen as part of broadcasting regulation.
Le projet de règlement est donc une clarification des dispositions en matière de gestion et de contrôle déjà prévues par le règlement sur les fonds structurels.
The draft regulation is a clarification, therefore, of the arrangements for management and control already provided for under the structural fund regulation.
Le nouveau cadre de contrôle créé par le règlement sur les sous-produits animaux permet de réexaminer l'interdiction actuelle de recours aux farines de viande et d'os.
The new control framework created by the animal by-products regulation opens up the possibility of revising the present prohibition on the use of meat-and-bone meal.
Comme l'a déclaré le commissaire, pour être éligible, le poisson doit satisfaire à toutes les obligations prévues par le règlement sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
As the Commissioner has said, in order to qualify, the fish still needs to meet all the standards under the regulation on illegal, unreported and unregulated fishing.
Nous ne pouvons accepter de restrictions sur l'importation de produits issus de ruminants en raison du risque d'EST, dans la mesure où ces restrictions sont établies par le règlement sur les EST.
We cannot accept restrictions on the importation of ruminant products due to a TSE risk, as such restrictions are laid down by the TSE regulation.
. - La principale question posée pendant le débat était la suivante: la prévention des incendies doit-elle être couverte par le règlement sur le développement rural ou doit-elle être réintroduite dans Forest Focus?
. The main question posed during the debate was this: should fire prevention be covered under the regulation on rural development, or should it be reintroduced into Forest Focus?
S'agissant de l'utilisation de sous-produits animaux comme les déchets de table dans les aliments pour animaux, cette question est réglementée par le règlement sur les sous-produits animaux qui est en cours d'examen.
Regarding the issue of feeding animals with animal by-products such as catering waste, this is regulated by the Animal By-Products Regulation, which is currently under review.
Cette approche est définie non seulement par la législation générale concernant les denrées alimentaires, mais également par le règlement sur les aliments et produits alimentaires réservés au bétail génétiquement modifiés.
This approach is defined not only by general food law but also by the Regulation on GM food and feed.
La crise porcine des années 98 et 99 a montré que les instruments prévus par le règlement sur les OCM de la viande de porc, actuellement en vigueur, sont insuffisants, qu'il s'agisse du stockage privé ou de la restitution à l'exportation.
The pig crises in 1998 and 1999 demonstrate the inadequacy of instruments such as private stocking and the export refunds of the common organisation of the market in pigmeat at the time.
La disponibilité et la libre circulation des produits et technologies d'encryptage au sein de l'Union européenne est désormais garantie par le règlement sur les biens et technologies à double usage, qui est en vigueur depuis septembre 2000.
The availability and free circulation of encryption products and technologies in the European Union has now been ensured with the dual-use regulation in place since September 2000.
Nos deux institutions partagent l'objectif de prévention des incendies de forêt, mais cette duplication des mesures déjà couvertes par le règlement sur le développement rural engendrerait une incertitude juridique et budgétaire qui pourrait entraver la réalisation de ces objectifs.
Our two institutions share the objective of preventing forest fires, but this duplication of measures already covered by the rural development regulation would lead to legal and budgetary uncertainty which may impede our attainment of those objectives.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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