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“par le propriétaire” in English

6 examples
Dans le premier cas, l'indemnisation est perçue par le propriétaire, et dans le deuxième cas, par l'exportateur.
In the first case the aid goes to the owner and in the second, to the exporter.
Cela a conduit à des doubles demandes concernant les mêmes terres, introduites à la fois par le propriétaire et par l’agriculteur.
That has resulted in duplicate claims for the same land by both tenant and farmer.
Dès lors, une législation nationale de protection des droits de propriété industrielle et commerciale ne peut justifier l’interdiction d’importer un produit qui a déjà fait l’objet d’une commercialisation licite dans un autre État membre par le propriétaire dudit droit ou avec son consentement.
Accordingly, Member State legislation protecting industrial and commercial property rights may not be used to oppose the importation of a product that has already been lawfully placed on the market in another Member State by, or with the consent of, the proprietor of that right.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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