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d'une politique bien sûr cour de justice grande partie ceux qui ont avec le conseil étant donné insister sur vote aura bien entendu juste titre pacte de stabilité charte des droits concentrer sur deux ans

“par le producteur” in English

19 examples
La prise en charge des coûts par le producteur au moins à partir du point de collecte me semble une idée extrêmement dangereuse.
I regard it as being very dangerous to take over costs from producers at least from the collection point.
L'État s'en remet de plus en plus aux contrôles internes réalisés par le producteur et se dispense d'embaucher du personnel qualifié.
The state has increasingly relied on self checking by the manufacturer and saved itself the expense of employing qualified staff.
L'étiquetage à présent. Dans un marché libre, ce n'est pas au législateur de décider quelle recette doit être utilisée par le producteur.
Moving on to labelling, in a free market it is not up to the legislator to decide what ingredients the manufacturer is to use.
L'amendement 3 concerne la fixation des prix par le producteur - le prix de revente - dans certains cas, comme lors du lancement du produit.
Amendment No 3 refers to the setting of prices by the producer - the resale price - in certain cases, such as the launch of the product.
Un produit peut être retiré par le producteur, mais lorsqu'il s'agit d'un service, la tâche s'avère quelque peu complexe pour le prestataire.
A producer can take a product back, but it would, of course, be rather difficult for a service provider to do so with a service.
L'amendement 36 propose que les services directement associés au produit soient exclus sauf lorsqu'ils sont fournis par le producteur original.
Amendment No 36 proposes that services directly associated with the product should be excluded except when provided by the original producer.
J'invite donc mes collègues, lors du vote, à soutenir de façon objective et ciblée une directive qui sera utile au consommateur et exécutable par le producteur.
I would ask you therefore, ladies and gentlemen, to vote objectively and purposefully to set a directive on course which will help the consumer and which manufacturers will be able to implement.
La directive prévoit des obligations claires - ce qui est important pour la garantie commerciale, c'est-à-dire la garantie accordée volontairement par le producteur ou le vendeur.
The directive provides for clear conditions, which is also important for commercial guarantees, that is to say guarantees voluntarily provided by manufacturers or sellers.
L'efficacité du système dépend de la qualité de l'information transmise par le producteur au détaillant et par ce dernier au producteur - et je souhaitais particulièrement insister sur ce point.
The effectiveness of the system is dependent upon the quality of information going from the farmer to the shop, but - and I would like particularly to draw your attention to this - also back to the farmer.
L'exception à l'obligation de vendre par l'intermédiaire des organisations de producteurs des produits directement mis sur le marché par le producteur appelle, à mon avis, des questions critiques.
In my view, serious questions need to be asked about the waiver from the obligation to supply producer organisations for products which are marketed directly by the producer.
D'après la Commission, l'interdiction imposée par les autorités allemandes se justifie par le fait que les données cliniques fournies par le producteur ne suffisent pas à prouver la sécurité de l'appareil.
The Commission analysis was that the prohibition by the German authorities was justified because the clinical data provided by the manufacturer was insufficient to demonstrate the safety of the device.
Nous devons également continuer à insister sur le fait que les frais doivent être supportés dans leur totalité, ou pour la plus grande partie, comme il est indiqué dans la position commune, par le producteur.
We must also insist that the cost is borne wholly or largely by the manufacturer, as stipulated in the common position.
Depuis la mise en oeuvre de cette directive, toute personne victime d'un produit défectueux a droit à être dédommagée par le producteur, sans qu'il lui faille prouver la négligence, la faute ou la responsabilité de ce dernier.
Anyone suffering loss or damage as a result of a product defect has, since the directive, been entitled to compensation from the manufacturer without having to prove negligence, omission or fault on the manufacturer's part.
Un produit défectueux a été défini comme n'étant pas conforme au contrat. Sont comprises dans cette définition les déclarations publiques faites par le producteur ou le commerçant, sous la forme de publicité ou sur les étiquettes.
A defective product is defined as being non-conforming, and published statements by the manufacturers or distributors in advertising or on the label are included in this definition.
Monsieur le Président, la proposition de la Commission de 1989 reposait sur la création d'un système visant à exercer un contrôle étroit sur les denrées alimentaires irradiées, de l'utilisation du processus de vente du produit par le producteur jusqu'au consommateur final.
Mr President, the Commission's 1989 proposals were aimed at establishing a system of close checks on irradiated food, right through from producers' use of the process to sales of products to end-users.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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