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affaires intérieures deux ans tous les états membres sur le marché dans les domaines relations avec commission de l'agriculture compte tenu membres de l'ue comme vous le savez par ailleurs vote aura jusqu'à présent rapport de mme pour l'union européenne

“par le nouvel article” in English

8 examples
Dans le cadre de cette procédure, une nouvelle forme de coopération entre commissions a été instaurée par le nouvel article 51.
As part of this process, a new form of cooperation between committees was developed and introduced by means of the new Rule 51.
Nous voulons expressément exclure les méthodes informatiques, les algorithmes et les modèles mathématiques de la brevetabilité, comme prévu par le nouvel article 4.
We want explicitly to exclude computer methods, algorithms and mathematical models from patentability, as set out in a new Article 4.
Dans ce contexte, je pense qu'il serait dommage de gâcher la chance offerte par ce nouvel instrument en n'appliquant pas la base juridique correcte prévue par le nouvel article 194 du traité de Lisbonne.
In this context, I think it would be a pity to waste the opportunity this new instrument offers, by not applying the correct legal basis provided by the new Article 194 of the Lisbon Treaty.
Quant à la nouvelle conciliation officieuse prévue par le nouvel article 66.5 en deuxième lecture, et dans le cadre de la commission parlementaire compétente, il nous semble qu'il s'agit d'un élément très utile.
We believe that the new conciliation procedure provided for by the new Rule 66(5) at second reading with the relevant parliamentary committee could be most useful. We are convinced that greater dialogue between Parliament and the Commission is desirable and may prove effective.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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