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“par le ministère public” in English

10 examples
Nous avons également remarqué que le nombre de violations des droits de l'homme rapportées et poursuivies par le ministère public a augmenté.
Also, we have noted that the number of reported violations of human rights that have been followed up by prosecutors has increased.
Monsieur le Président, ce rapport a été rédigé à la suite de la demande, formulée par le ministère public de Munich, d'une levée de l'immunité parlementaire de M. Le Pen.
Mr President, this report was drawn up after the Munich Public Prosecutor's Office requested the waiver of the immunity of Mr Jean-Marie Le Pen.
Le mois dernier, les inculpés se sont rendus aux autorités, lesquelles ont confirmé leur verdict en moins d'une minute sans qu'aucune preuve ne soit présentée par le ministère public ou la défense et sans audition des témoins.
Last month, after the defendants surrendered to the authorities, those sentences were confirmed in less than one minute without a presentation of evidence by the prosecution or defence or an examination of the witnesses.
Toutefois, la question s'est posée au Parlement à la suite d'une demande faite le 17 avril 1998 par le ministère public de Munich concernant les déclarations de Jean-Marie Le Pen au cours d'une conférence de presse en décembre 1997.
However, the European Parliament has had to look at this issue following a request made on 17 April 1998 by the Public Prosecutor's office in Munich relating to statements which Jean-Marie Le Pen had made at a press conference in December 1997.
(EN) "Déplore l'enquête menée par le Ministère public d'Hambourg Nord à l'encontre de trois journalistes du magazine Stern et d'un collaborateur du Financial Times Deutschland sur la base de complicité dans la révélation de secrets".
'Deplores the inquiry by the prosecutors of Hamburg North against three journalists of Stern magazine and one collaborator of the Financial Times Deutschland on the basis of complicity in betrayal of secrets'.
Le fait que des responsables politiques néerlandais, parce qu'ils ont critiqué l'islam, seront poursuivis par le ministère public et les tribunaux, et qu'ils finiront peut-être en prison, est une catastrophe pour notre liberté et notre démocratie.
The fact that politicians in the Netherlands, by criticising Islam, will now even have the Public Prosecution Service and the courts on their backs, and potentially find themselves in prison, is catastrophic for our freedom and our democracy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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