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“par le droit dérivé” in English

4 examples
Toutes les questions relatives au fonctionnement du procureur peuvent être réglées par le droit dérivé.
All the questions of how the Public Prosecutor's Office should operate can then be settled by secondary law.
Cette jurisprudence remplit les vides laissés par le droit dérivé de l'Union européenne, mais nous n'avons pas de droit dérivé.
The case-law of the Court of Justice fills in the gaps left by the secondary law of the European Union, but we do not have secondary law.
Il est également évident - ou du moins il devrait l'être - que les pouvoirs de la Cour de justice européenne ne peuvent être affaiblis par le droit dérivé.
It is also obvious - or, in any case, it should be - that the jurisdiction of the European Court of Justice cannot be weakened by secondary legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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