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“par le droit civil” in English

5 examples
La vente foncière est couverte par le droit civil, et ce, de manière justifiée, et cette situation doit être maintenue.
The sale of land is covered by civil law, with good reason, and it should stay this way.
Il en est de même pour les questions couvertes par le droit civil national, par exemple, les dispositions relatives à la reprise des biens et aux sanctions.
The same applies to matters covered by national civil law, such as the provisions on repossession and sanctions.
Concrètement, il est par exemple insensé d'étendre la protection pénale aux brevets, soit à une propriété intellectuelle qui est en réalité protégée par le droit civil, eu égard aux complications qui pourraient en résulter.
Specifically, for example, it makes no sense to extend criminal protection to patents - to intellectual property - which in reality is protected in the civil field, given the complications that that may cause.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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