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“par le dépôt d'une” in English

9 examples
À propos de la déclaration sur le clonage humain, le groupe du parti des socialistes européens demande que ce débat ne soit pas clos par le dépôt d'une proposition de résolution.
The Group of the Party of European Socialists has requested that the statement on human cloning should not conclude with a motion for a resolution being tabled.
Nous estimons que l'enquête relative aux pyramides financières doit enfin être menée à son terme, tant par l'octroi aux plaignants des avoirs perçus que par le dépôt d'une loi combattant le blanchiment de l'argent.
We think that it is high time that the investigation into the pyramid selling schemes was completed; the capital collected should be paid out to the creditors and legislation should be introduced to combat money laundering.
Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a demandé qu'une déclaration de la Commission sur le maïs transgénique MON810 soit inscrite à l'ordre du jour et que le débat soit conclu par le dépôt d'une proposition de résolution.
The Group of the Greens/European Free Alliance has requested that a Commission statement on MON810 genetically modified maize be included on the agenda and that the debate be wound up with the tabling of a motion for a resolution.
Parce que la majeure partie, je ne dis pas tous, mais une grande partie de ces droits sont assortis d'un recours en justice, en dernier recours, après être passés par le dépôt d'une plainte devant l'institut gouvernemental responsable.
The majority, not all, but the majority, of these rights involve legal redress, in the last instance, after having been subject to a complaint to the competent governmental body.
- En ce qui concerne les questions orales sur le désarmement nucléaire, j’ai reçu de la part du groupe Verts/ALE une demande de clôture du débat par le dépôt d’une proposition de résolution qui pourrait être mise aux voix lors de la prochaine période de session à Bruxelles.
As regards the oral questions on nuclear disarmament, I have received a request from the Verts/ALE Group to wind up the debate with a motion for a resolution which could be put to the vote at the next sitting in Brussels.
Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique propose que soit ajoutée jeudi en début de séance une déclaration de la Commission sur la situation dans le sud-est de la Turquie, le débat étant conclu par le dépôt d’une proposition de résolution.
The Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left proposes that a Commission statement on the situation in South-East Turkey be added as the first item on Thursday's agenda, ending with a vote on a resolution.
Le groupe des Verts/Alliance libre européenne et le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe ont demandé que la question orale à la Commission relative au 50e anniversaire du soulèvement tibétain soit conclue par le dépôt d'une proposition de résolution.
The Group of the Greens/European Free Alliance and the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe have requested that the debate on the oral question to the Commission on the 50th anniversary of the Tibetan uprising be wound up with the tabling of a motion for a resolution.
Madame le Président, chers collègues, les propositions permettront désormais aux entreprises, par le dépôt d'une demande unique, d'obtenir la protection de leurs marques comme marques communautaires, non seulement dans la Communauté, mais aussi dans tous les États membres du Protocole de Madrid.
Madam President, ladies and gentlemen, these proposals will mean that enterprises, by submitting a single application, will obtain protection for their trademark as a Community trademark, not only in the Community but in all States which are party to the Madrid Protocol.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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