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“par le décret” in English

7 examples
Enfin, la presse écrite indépendante est étranglée financièrement de deux manières: par le décret dit Tremonti du 6 août 2008, qui réduit les aides publiques aux journaux indépendants, et par les réductions de budgets publicitaires.
Ultimately, the independent written press is being crippled financially in two ways: by the 'Tremonti' Decree of 6 August 2008, which reduces public aid for independent newspapers, and by advertising budget cuts.
Or, selon la presse, la Commission a envoyé à la Grèce, le 9 août 2001, une lettre d'avertissement dans laquelle elle fait état d'un problème posé par le décret présidentiel concernant l'application en Grèce de la directive 89/48/CEE.
In fact, the press reported on 9 August 2001 that the Commission had sent a letter of notification to Greece which identified a problem with the Presidential Decree transposing Directive 89/48/EEC into Greek law.
Il est possible que nous nous soyons montrés trop critiques vis-à-vis de l'Azerbaïdjan, étant donné qu'un désir de respecter les droits de l'homme a été manifesté: 119 prisonniers ont été relâchés par le décret présidentiel de décembre dernier, y compris des journalistes.
It is possible that we have been too critical of Azerbaijan, since a desire to respect human rights has been displayed - 119 prisoners were released in December's presidential decree, including journalists.
La Commission a gardé un œil attentif sur les derniers éléments intervenus sur la scène politique intérieure, observant, soucieuse, la manière dont la dissolution du parlement introduite par le décret du président Iouchtchenko a encore plus éloigné ce dernier de son Premier ministre.
The Commission has kept an attentive eye on the latest developments in Ukrainian domestic politics, observing with concern the way in which President Yushchenko's dissolution of parliament has resulted in deeper division between him and Mr Yanukovych, the Prime Minister.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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