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affaires intérieures deux ans tous les états membres sur le marché dans les domaines relations avec commission de l'agriculture compte tenu membres de l'ue comme vous le savez par ailleurs vote aura jusqu'à présent rapport de mme pour l'union européenne

“par le conseil statuant” in English

7 examples
Les membres de ce comité sont nommés par le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition des États membres respectifs.
Members are appointed by the Council acting unanimously on proposals from the respective Member States.
Les procédures à cet effet sont prévues dans le cadre d'un accord conclu par le Conseil statuant à l'unanimité des 13 membres repris à l'article 1er du protocole de Schengen avec la Norvège et l'Islande.
Appropriate procedures shall be agreed to that effect in an agreement to be concluded with Norway and Sweden by the Council, acting by the unanimity of the 13 members mentioned in Article 1 of the Schengen Protocol.
En effet, jusqu'à présent, les zones de l'objectif 1 ont été déterminées par le Conseil statuant à l'unanimité sur la base d'une proposition de la Commission (régions NUTS où le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire).
In effect, until now, Objective 1 regions were determined by the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, such as NUTS regions where GDP per capita is less than 75 % of the Community's mean.
Le règlement n° 1/58 est fondé sur l’article 290 du traité CE qui dispose que "le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé, sans préjudice des dispositions prévues par le statut de la Cour de justice, par le Conseil statuant à l’unanimité."
Regulation No 1/58 is based on Article 290 of the EC Treaty which states: 'The rules governing the languages of the institutions of the Community shall, without prejudice to the provisions contained in the rules of procedure of the Court of Justice, be determined by the Council, acting unanimously.'
Les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice de ce droit d'accès aux documents sont fixés par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
General principles and limits on grounds of public or private interest governing this right of access to documents shall be determined by the Council, acting in accordance with the procedure referred to in Article 251 within two years of the entry into force of the Treaty of Amsterdam.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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