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“par le conseil d'une” in English

18 examples
L'acceptation par le Conseil d'une durée de deux ans pour le délai de garantie est particulièrement louable.
The Council's adoption of the two-year guarantee period is positive.
Comme vous l'avez indiqué, de nombreux éléments des rapports ont été repris par le Conseil d'une manière, finalement, quasi unanime.
As you indicated, numerous elements of these reports were agreed by the Council, in the end, almost unanimously.
Je voudrais à nouveau exprimer mes regrets concernant l'introduction par le Conseil d'une étape supplémentaire dans la procédure de comitologie.
I would like once more to express my regrets about the introduction by the Council of a supplementary step to the comitology procedure.
La Commission a déjà dit qu'elle se félicitait de la prise en considération par le Conseil d'une majorité des amendements adoptés par le Parlement en première lecture.
The Commission has already expressed its satisfaction that the Council has incorporated a majority of Parliament's amendments in the first reading.
Nous ne pouvons mettre continuellement en balance l'affirmation du Conseil selon laquelle c'est à chaque État membre de décider et le souhait exprimé par le Conseil d'une position européenne coordonnée.
We cannot forever balance the Council's assertion that it is for individual Member States to decide with the Council's stated desire for a coordinated European position.
Monsieur le Président, chers collègues, nous analysons une proposition de la Commission qui vise l'adoption par le Conseil d'une décision dans le contexte de la fiscalité indirecte en vigueur dans les îles Canaries.
Mr President, ladies and gentlemen, we are now examining a Commission proposal for a Council decision on the indirect tax in force in the Canary Islands.
C’est dans cet esprit que la Grèce, lors de sa présidence de l’Union, a présenté une initiative concernant l’adoption par le Conseil d’une décision-cadre relative à la prévention du trafic d’organes et de tissus d’origine humaine.
It was in this spirit that Greece, during its presidency of the Union, presented an initiative for the adoption by the Council of a framework decision concerning the prevention and control of trafficking in human organs and tissues.
Dans le secteur de l'éducation, je voudrais attirer l'attention sur l'adoption par le Conseil d'une recommandation sur la coopération européenne dans le but de garantir la qualité de l'enseignement et d'une résolution sur l'enseignement des langues.
In the area of education, I would like to draw your attention to the adoption by the Council of a recommendation on European cooperation with the aim of guaranteeing the quality of education and of a resolution on language teaching.
Madame le Président, l'acceptation par le Conseil d'une bonne partie des propositions avancées par le Parlement en première lecture et de la proposition de réintroduire d'autres propositions de notre commission me dispense de me livrer à de nouveaux commentaires à ce sujet.
Madam President, the fact that the Council has accepted a good many of the proposals made by the Parliament at first reading and the proposal to include certain others by our committee means that I do not need to make any further comments on this matter.
C'est donc avec satisfaction que nous avons enregistré l'adoption par le Conseil d'une résolution sur un code de bonne conduite en matière de fiscalité des entreprises et que nous avons pris connaissance du train de propositions formulé par la Commission dans le domaine de l'harmonisation fiscale.
It is therefore with some satisfaction that we note the adoption by the Council of a resolution on a good conduct code in terms of company taxation and we have carefully observed the series of proposals formulated by the Commission in terms of tax harmonization.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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