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“par le conseil d'un” in English

8 examples
La commission du développement est également très inquiète de l'imposition par le Conseil d'un comité de réglementation de type III(a).
The Development Committee is also extremely concerned with the imposition of a III(a) committee procedure by the Council.
Nous disposons à présent d'une série de mesures: suivi par le Conseil, d'un côté, et orientation de la part du Conseil européen, d'un autre côté.
We now have a series of measures in place: monitoring by the Council, on the one hand, and guidance from the European Council, on the other.
Madame la Présidente, la présentation par le Conseil d' un premier rapport annuel sur les droits de l' homme a été une contribution bienvenue au débat.
Madam President, the presentation by the Council of a first EU annual report on human rights was a welcome contribution to the on-going debate.
Nous voulons que l'esprit de Lisbonne soit présent lors des consultations en vue de la proposition par le Conseil d'un nouveau président pour la Commission.
We want the spirit of Lisbon to be present during the consultations for the Council proposal for the new Commission President.
Dans la ligne du sommet extraordinaire de Tampere, la présidence portugaise a déposé, en juin de cette année, une initiative visant à l' établissement par le Conseil d' un Collège européen de police.
(FR) Following on from the special Council meeting in Tampere, the Portuguese Presidency tabled an initiative in June this year with a view to adopting a Council Decision on establishing a European Police College.
Après le rejet par le Conseil d'un accord négocié par le commissaire De Pinheiro, la question a même été ouvertement posée en Afrique du Sud de savoir si la conclusion d'un tel accord avait encore un sens.
When the Council rejected an agreement concluded by Commissioner De Pinheiro, the question was even openly asked in South Africa if there was still any point at all to concluding such an agreement.
Au passage, on enregistre ici la déroute de la stratégie du Parlement européen, qui depuis plusieurs années liait la réforme du régime indemnitaire à l’adoption par le Conseil d’un statut hyper-fédéraliste des députés européens.
Incidentally, note should be taken of the rout of the European Parliament’s strategy, which has for years linked reform of the system of allowances to the adoption by the Council of an extremely federalist constitution for European Members.
Mais nous allons finalement dépendre de variables que nous ne contrôlons pas, telles que l'approbation ou non par le Conseil d'un budget rectificatif et supplémentaire ou, plus simplement, la manière dont évolue le transfert Notenboom.
However, in the end, we are going to rely on variables outside our control, such as whether the Council does or does not approve an amending and supplementary budget or, more simply, how the Notenboom transfer evolves.
Une mesure concrète a été l'adoption par le Conseil d'un schéma actualisé de préférences généralisées - le système d'incitants sociaux -, qui prévoit des préférences supplémentaires pour les pays qui respectent les normes essentielles du travail.
One definite step was the Council's acceptance of a revised generalised scheme of preferences - the social incentive system - which provides for additional preferences for countries which adhere to core labour norms.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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