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par le parlement pour le travail traité d'amsterdam commission des budgets voir procès-verbal lutte contre le terrorisme pour être affaires étrangères d'un état membres ont raison pour laquelle d'un accord monde entier sein de l'union européenne nations unies

“par le conseil d'état” in English

4 examples
Ce décret a été récemment abrogé par le Conseil d’État français, qui, dans sa décision, a utilisé les mêmes arguments que ceux avancés par la Commission dans son avis motivé.
This legislation was recently annulled by the French Conseil d´État, which, in its decision, used the same arguments as the Commission had used in its reasoned opinion.
Il s'agit en particulier des résultats d'une enquête sur l'impact environnemental total, demandée par le Conseil d'État grec, ainsi que d'une analyse des coûts et des profits entraînés par le projet.
This concerns in particular the results of the comprehensive environmental impact assessment commissioned by the Greek Government and a cost-benefit analysis of the project.
Cela me paraît assez clair et je n’ai pas prononcé ces propos en tant qu’universitaire même si les autorités académiques, sur ordre du gouvernement, ont tenté de porter atteinte à ma présomption d’innocence et ont été de ce fait condamnées par le Conseil d’État, notre juridiction suprême.
That seems quite clear to me, and I did not say those words as an academic even though the academic authorities, by order of the French Government, tried to undermine my presumption of innocence and were condemned for doing so by the Council of State, our highest court.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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