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“par le conseil conjoint” in English

4 examples
Cet accord sert d'instrument pour les négociations, par le Conseil conjoint qui l'établit, pour la libéralisation des échanges.
This agreement also acts as an instrument for the negotiations, held by the joint council establishing it, for the liberalization of trade.
Dès que cette décision sera adoptée par le conseil conjoint le 27 février 2001, l'accord de libre-échange sera pleinement en place.
Once this decision is adopted by the Joint Council on 27 February 2001, the free trade agreement will be fully in place.
Le deuxième texte couvre les domaines restants - les services, les investissements, ainsi que la propriété intellectuelle - et devrait être adopté par le conseil conjoint le 27 février 2001.
The second text covers the remaining areas - services, investment and intellectual property - and should be adopted by the Joint Council on 27 February 2001.
Le premier, à savoir la décision 2/2000, couvre les domaines de compétence de la Communauté et a été adopté par le conseil conjoint à Lisbonne le 23 mars 2000, après que le Parlement a émis son avis le 16 mars 2000.
The first, Decision 2/2000, covers the areas of Community competence and was adopted by the Joint Council in Lisbon on 23 March 2000 after Parliament gave its opinion on 16 March 2000.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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