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“par le conseil c'est” in English

13 examples
Le pouvoir d'initiative incombe à la Commission et, pour ce qui est des règlements adoptés par le Conseil, c'est aux juges de les faire appliquer.
The Commission has power of initiative and the rules adopted by the Council have to be adopted by the judges.
Ces différents amendements n'ont pas été repris dans la position commune adoptée par le Conseil, c'est pourquoi je vote en faveur de l'amendement 7 de la commission compétente.
These various amendments have not been taken up in the common position adopted by the Council, and this is why I am voting in favour of Amendment No 7 tabled by the competent committee.
Si le cadre général proposé aujourd'hui venait à être adopté par le Conseil, c'est à la majorité que serait décidée, à l'avenir, l'application du statut de personne déplacée à tel ou tel groupe de réfugiés.
If the Council adopts the general framework which is proposed today, the application of displaced person status to any group of refugees will be decided by majority.
Ce que je regrette dans le paquet proposé par le Conseil, c'est l'absence de proposition claire d'une seule norme européenne en matière de télévision interactive numérique et mon groupe le déplore particulièrement.
What I miss in the Council' s package before us, is a clear stand on one European standard for digital interactive television, something which my group deeply regrets.
C’est faux puisque les accords internationaux sont commandités par le Conseil; c’est le Conseil qui a donné pour mandat à la Commission européenne de déterminer l’adéquation de la protection de la vie privée aux États-Unis.
This is not the truth, because the international agreements are commissioned by the Council; it is the Council that gave the European Commission the mandate to determine adequacy finding of privacy protection in the United States.
Si les propositions du rapporteur étaient acceptées en l'état par le Conseil, c'est l'ensemble de la filière «viande bovine de qualité», qui contrôle son approvisionnement en respectant un cahier des charges strict, qui serait pénalisé.
Although the rapporteur's proposals were accepted as such by the Council, the entire quality beef industry which control its supplies under a strict set of specifications, would be penalised.
Le groupe du parti populaire européen retrouve ses positions dans une grande partie des propositions d'amendement acceptées par le Conseil. C'est aussi la raison pour laquelle nous n'avons pas présenté de proposition d'amendement en deuxième lecture.
The Group of the European People's Party and European Democrats is pleased to see its views largely reflected in the amendments accepted by the Council, which also explains why we are not tabling any further amendments now, at second reading.
En d'autres mots, ce que propose la Commission, et ce qui sera, je l'espère, approuvé par le Conseil, c'est de tenter de réduire l'impact sur le commerce, car les mesures que nous sommes en train d'adopter sont des mesures destinées à faciliter le commerce au sein de l'Union européenne.
In other words, what the Commission is proposing and I hope the Council will approve is to try to reduce the impact on trade. In this way, the measures we are adopting now are measures that will facilitate trade within the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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