Toute la législation européenne doit faire l'objet d'une proposition de la Commission, être adoptée à la majorité par le Conseil, ainsi que par le Parlement européen.
All European legislation must be put forward by a Commission proposal, adopted by a majority vote in the Council and codecided by the European Parliament.
La Commission a été consultée par le Conseil, ainsi que par le Parlement, sur la recommandation de la Banque centrale européenne concernant des appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change par la BCE.
The Commission has been consulted by the Council - as it has been by Parliament - about the recommendation of the European Central Bank concerning further calls of foreign reserve assets to the ECB.
Ces deux amendements ont ensuite été adoptés par le Conseil, ainsi qu’il ressort de la communication adressée à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs le 8 décembre 2003.
Both of the amendments were then adopted by the Council, as appears from the communication to the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy of 8 December 2003.
A cet effet, nous préconisons des mesures d'actions positives et le rapport au Parlement tous les trois ans, ce qui a été inexplicablement supprimé par le Conseil, ainsi que le retrait des dispositions trop flexibles des considérants 15 et 16.
This requires positive steps and a report to Parliament every three years, which the Council inexplicably deleted, and the withdrawal of the extenuating provisions of proposals 15 and 16.