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“par le comité exécutif” in English

5 examples
Le secrétariat du Conseil vient en outre de publier une brochure qui contient l' accord, la convention ainsi que les déclarations et décisions adoptées par le Comité exécutif de l' espace Schengen.
The General Secretariat of the Council has, in addition, just published a pamphlet containing the Schengen Agreement, accession treaties, and decisions and declarations made by the committee implementing Schengen.
Hier, un groupe de travail s'est d'ailleurs réuni pour examiner, sur la base d'une liste établie le 15 décembre par le comité exécutif de Schengen, toute une série de mesures pratiques portant sur le contrôle des frontières extérieures.
Yesterday a task force met to discuss a whole range of practical measures to control external borders on the basis of a list drawn up on 15 December.
Il repose notamment sur la décision prise par le comité exécutif le 29 avril 1999 concernant les lignes directrices pour la rétribution des indicateurs ainsi que sur la décision prise par le groupe central le 22 mars 1999 sur les lignes directrices pour la rétribution des indicateurs.
It is based partly upon the Executive Committee's decision of 29 April 1999 on general principles governing the payment of informers and upon the Decision of the Central Group of 22 March 1999 on general principles governing the payment of informers.
Definition Synonyms Nuances

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