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“par la réglementation communautaire” in English

6 examples
Toute personne exécutant des activités mobiles de transport routier doit être protégée par la réglementation communautaire limitant le nombre d'heures de travail hebdomadaires.
Everyone performing mobile road transport activities must be protected by the Community rules limiting the number of working hours per week.
Si toutes les informations requises par la réglementation communautaire ne sont pas disponibles, il est fondamental d'apposer sur le produit une mention spécifique indiquant clairement "origine non communautaire".
If not all the information required by Community regulations is available, it is vital that a specific label is attached to the product clearly indicating its non-EC origin.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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