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question de savoir pour dire dans son ensemble proposition de règlement voudrais également selon laquelle j'ai voté pour par exemple milliards d'euros cinq ans portant sur petites et moyennes entreprises nouvelle fois sécurité alimentaire d'accord avec

“par la règle n” in English

4 examples
Quatrièmement, le compromis remplace progressivement la règle n+2 par la règle n+3.
Fourthly, there is the gradual replacement of the n + 2 rule with the n + 3 rule.
Le délai prévu par la règle N+2 commencera à courir au premier jour de la mise en œuvre du programme, et non au premier jour de la programmation par la Commission, ce qui permettra de disposer de cette flexibilité, tout à fait favorable à la réalisation de nos objectifs.
The time allowed under the N+2 rule will start to run on day 1 of the project’s implementation, not on the first day of scheduling by the Commission, thereby creating the flexibility that will help us in achieving our aims.
Ceci est particulièrement inquiétant quand on sait qu'une partie de ces fonds est couverte par la règle N+2 (qui veut que les fonds engagés soient utilisés par les États membres dans un délai de 2 ans après l'année d'autorisation initiale, sous peine que ces fonds soient perdus).
This is especially worrying since a part of those funds falls under the N+2 rule, which states that funds committed must be used by the Member States within two years of the initial allocation, or the funds will be forfeited.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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