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“par la présente proposition” in English

12 examples
Qui sera intimidé par la présente proposition ? Les organisations humanitaires.
Whom is it imagined will be intimidated by this proposal?
Par la présente proposition, la Commission vise à proroger d’un an l’actuel protocole, ce qui lui vaut notre soutien.
With this proposal, the Commission seeks to extend the current protocol for a further year, which warrants our support.
Ceci est d'ailleurs déjà prévu à l'article 8, paragraphe 3 du règlement (CE) no 3448/93, tel que modifié par la présente proposition.
This is in any case already provided for in Article 8(3) of Regulation (EC) No 3448/93, as amended by the present proposal.
Ce règlement viendra à expiration le 31 décembre 2003 et devra être remplacé par la présente proposition, que la Commission a fort tardé à présenter.
This expires on 31 December 2003, and will have to be replaced by this proposal, which the Commission was very late in submitting.
D'autres catégories de travailleurs, tels que les travailleurs saisonniers et les travailleurs détachés au sein de leur entreprise, ne sont pas couvertes par la présente proposition.
Other categories of workers, such as seasonal workers and ICTs (intra-corporate transferees), are not included in the present proposal.
La contamination provenant de mines peut, en effet, aussi poser problème, mais la question ne peut être réglementée par la présente proposition de directive qui porte sur les déchets.
Contamination from mines can indeed pose a problem, but it cannot be regulated by this proposal, which concerns waste.
On réclamait une approche plus globale de la libre circulation dans l' espace Schengen. Cette exigence est maintenant remplie par la présente proposition de directive de la Commission.
There was a demand for a more global approach to mobility in the Schengen area, a demand which has been met by this Commission proposal for a directive.
Par la présente proposition, la Commission cherche à accroître la protection des consommateurs en ce qui concerne la sécurité des denrées alimentaires et des produits agricoles primaires.
With the current proposal, the Commission is intending to increase consumer protection in regard to the safety of food and primary agricultural products.
Les pièces non visibles, comme les pièces de moteur ou les pièces mécaniques, ne sont pas visées par la présente proposition, ni d’ailleurs les pièces de véhicules neufs; en d’autres termes, la proposition ne concerne pas le marché primaire.
Non-visible parts - e.g. engine parts or mechanical parts - are not affected by this proposal, neither are components in new vehicles, i.e. the primary market is not affected.
Par la présente proposition, telle qu’elle est amendée, nous insistons sur le fait que l’interopérabilité technique doit être atteinte et que cela signifie en dernier lieu que la technologie utilisée actuellement ne doit être changée que si elle ne peut communiquer avec d’autres systèmes.
By the present proposal, as now amended, we insist on this; technical interoperability must be achieved, and what this ultimately means is that the technology currently in use must be changed only as and when it cannot be enabled to communicate with other systems of technology.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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