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“par la législation existante” in English

6 examples
En effet, certains types de véhicules satisfont déjà à des critères beaucoup plus sévères que ceux prévus par la législation existante.
We already have some types of cars which meet much stricter standards than are laid down by the existing legislation.
Il s' agit là aussi d' une chose permise par la législation existante, et notamment au même article dont j' ai parlé à propos de la question de M. Huhne.
That is also something which is allowed under present legislation. I refer to the same Article 21 I referred to in relation to Mr Huhne' s question.
Les aéroports sont déjà réglementés par les autorités nationales et leur action est limitée par la législation existante en matière de concurrence dans l'UE.
Airports are already regulated by national authorities, and their action is limited by existing competition legislation in the EU.
De manière générale, les dispositions déjà couvertes par la législation existante peuvent être supprimées, par exemple, les dispositions relatives au démarchage à domicile.
Provisions already covered by existing legislation can in general be deleted; for instance, provisions on door-step selling.
Dès lors, en termes juridiques, de procédure et de politique de l'emploi, l'utilisation du système du panel à des fins de promotion et de nomination n'était pas exigé par la législation existante dans le cas de nominations de ce genre.
So in legal, procedural and employment policy terms, the use of the panel system for promotion and appointment purposes was not required by the existing law in the case of appointments of that kind.
Le premier de ces amendements prévoit que les produits traditionnels à base de plantes non médicamenteux continuent d’être régis par la législation existante sur les denrées alimentaires et non par la législation relative aux produits pharmaceutiques.
Under the first of these amendments, traditional herbal food products that are non-medicinal should continue to come under existing food legislation and not pharmaceuticals legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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