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commission pour vote aura l'ordre du jour deux parties si l'on suis d'accord avec sur la question membres de l'ue par écrit qu'il s'agit mesdames et messieurs l'objet d'une pays tiers fait preuve fondée sur

“par la législation environnementale” in English

4 examples
La responsabilité de Boliden est donc, dans ce cas, une question nationale qui doit être résolue par la législation environnementale nationale.
The issue of Boliden' s liability in this case therefore remains a national issue which must be resolved through national environmental legislation.
En outre, l'élimination et le recyclage des déchets de cuisine sont et seront régis par la législation environnementale existante et future en matière de déchets biodégradables.
Furthermore, the disposal and recycling of catering waste is and will be governed by existing and future environmental legislation on biodegradable waste.
Les normes élevées fixées par la législation environnementale de l'UE encouragent l'innovation écologique, qui, à son tour, renforce la productivité industrielle et crée de nouveaux emplois.
The high standards set by EU environmental legislation encourage ecological innovation, which in turn boosts industrial productivity and creates new employment.
Nous ne voulons pas faire sauter le droit pénal national, la directive ne s'applique qu'aux activités protégées par la législation environnementale communautaire et aux dispositions par lesquelles les États membres ont transposé jusqu'ici cette législation communautaire.
In doing so, it is not our intention to annul national criminal law - the directive applies only to activities in defence of Community environment law and the regulations by means of which the Member States have hitherto transposed it.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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