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“par la législation américaine” in English

4 examples
Naturellement, nous avons également le devoir de protéger les intérêts des compagnies aériennes tenues, d'une part, de s'acquitter des obligations imposées par la législation américaine et, d'autre part, de respecter les principes de la législation communautaire.
We also have a duty, of course, to protect the interests of the airlines, which have to comply, on the one hand, with the obligations imposed by US legislation and, on the other, with the principles of Community legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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