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“par la législation actuelle” in English

14 examples
Nous pensons que cette prolongation ne devrait pas être accordée sans corriger les lacunes et les problèmes soulevés par la législation actuelle.
We believe that this extension should not be made without correcting the shortcomings and problems raised by the current legislation.
Au contraire, par la combinaison des considérants et des articles, les positions communes consolident et clarifient les possibilités offertes par la législation actuelle.
On the contrary, through the combination of recitals and Articles, the common positions consolidate and clarify the possibilities offered by current law.
Les composants des jouets, notamment, doivent être évalués en fonction des connaissances les plus récentes et être couverts par la législation actuelle de l'Union européenne sur les produits chimiques.
In particular, the constituents of children's toys need to be evaluated according to the latest knowledge and to be covered by the European Union's current chemicals legislation.
Cette considération démontre, de toute évidence, que les risques qu' encourt notre population en raison de la fabrication d' armes chimiques et biologiques ne sont pas suffisamment écartés par la législation actuelle.
This clearly shows that the risks which our population faces as a result of the manufacture of chemical and biological weapons are insufficiently removed by current legislation.
Je ne crois pas que les tests de toxicité classiques évaluent les risques liés à la nanotechnologie avec une fiabilité suffisante. Bien au contraire, j'estime que les tests exigés par la législation actuelle devraient être renforcés.
I do not believe that traditional toxicity tests assess the risks of nanotechnology sufficiently reliably; on the contrary I think that the toxicity tests required in current legislation must be updated.
La possibilité d'accorder des exemptions pour l'abattage de cormorans prévue par la législation actuelle n'offre pas un instrument adéquat pour répondre efficacement au problème, car elles sont très difficiles à obtenir dans la pratique.
The possibility of granting exceptions for shooting cormorants provided by the current legislation does not provide an adequate instrument for dealing with this issue effectively, since these are very difficult to obtain in practice.
L'Union européenne offre l'avantage de la qualité, grâce à un niveau extrêmement élevé de sécurité, garanti par la législation actuelle à travers toute la chaîne alimentaire à laquelle les agriculteurs, mais aussi les producteurs, ont contribué.
The European Union offers the benefit of quality, which is attributable to an extremely high level of safety, guaranteed by current legislation, throughout the entire food chain which not only farmers but producers, too, have contributed to.
Concernant le point 5 (i), nous devons faire une distinction entre les questions liées au flux d’informations entre la Commission et le Parlement européen et celles qui ont plus généralement trait à l’accès aux documents européens tel que prévu par la législation actuelle (règlement 1049/01).
Point 5 (i). We need to distinguish between issues related to the flow of information between the Commission and the European Parliament and issues linked more generally to access to European documents covered by existing legislation (Regulation 1049/01)
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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