Une procédure entièrement électronique remplacera le lourd système de remboursement actuel sur support papier, prévu par la huitième directive.
An entirely electronic procedure will replace the current burdensome paper-based eighth directive refund system.
La procédure prévue par la huitième directive s'est avérée très insatisfaisante dans la pratique tant pour les administrations nationales que pour les opérateurs.
The procedure set out in the eighth directive has proved very unsatisfactory in practice, both for national administrations and for operators.
Monsieur le Président, l'objectif essentiel de ces deux initiatives que nous discutons est de simplifier la procédure complexe et extrêmement diversifiée qui existe en Europe concernant le remboursement de la TVA prévu par la huitième directive.
Mr President, the main objective of these two initiatives is to simplify the complex and extremely diverse procedure that exists in Europe regarding the refund of VAT as specified in the Eighth Directive.
Cette déduction sera effectuée globalement par le sujet passif, par imputation sur le montant de l'impôt dont il est redevable, indépendamment du lieu où l'impôt déductible a été versé. Ainsi, toute la procédure spécifique prévue par la huitième directive est destinée à devenir caduque.
As regards the VAT forms, is it true that lorry drivers have to complete forms in different formats and the language of the Member State where the goods and services were purchased to be able to claim back VAT, or is it the case that forms in the native language of the driver can be used?