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“par la directive proposée” in English

5 examples
L'amendement 2 ne peut être accepté parce qu'il porte sur des substances qui ne sont pas couvertes par la directive proposée.
We cannot accept Amendment No 2 because it deals with substances that are not covered by the directive proposed.
La législation européenne en matière de surveillance bancaire peut servir d'appui ou de modèle pour la suppression requise de l'effet de double gearing par la directive proposée.
The existing law on bank supervision is probably an example to use for the proposed exclusion of the double gearing effect.
Quant à l’intervention de Mme Brepoels concernant les droits de propriété intellectuelle, je voudrais insister sur le fait que ceux-ci ne sont pas compromis par la directive proposée.
Regarding Mrs Brepoels’ comments on intellectual property rights, I would like to stress that these are not significantly compromised by the proposed directive.
Il ne fait aucun doute qu'il reste des préoccupations importantes quant aux coûts entraînés par la directive proposée, notamment en matière de terrains contaminés et d'inventaires nationaux.
There is no doubt that there are significant concerns about the cost of the proposed directive, especially those sections on contaminated land and national inventories.
Je préconise l'adoption d'un ensemble de règles relatives à la sécurité des navires dans les cadres fixés par la directive proposée et je voterai donc en faveur de la recommandation dans l'espoir que les chemins de fer resteront en dehors du champ d'application de la directive.
I am in favour of a set of sensible ship security rules being imposed within the framework of this directive, and so I am voting in favour of this recommendation, as I hope that rail will be kept out of its field of application.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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