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sur cette question rapporteur m perspectives financières sécurité alimentaire vote sur par les états pour conclure tous les états sein de la commission pays d'origine selon laquelle l'opinion publique commission de l'agriculture après avoir protection de l'environnement

“par la cour pour” in English

7 examples
Je ne pense pas que la résolution, le rapport de décharge ou un débat soient le lieu opportun pour commenter les procédures utilisées par la Cour pour produire cette déclaration.
I do not think that the discharge report or resolution or debate is the right arena for commenting on the procedures used by the Court in producing this certificate.
Quatre pays, à savoir les Pays-Bas, la France, l’Italie et la Finlande, ont été condamnés par la Cour pour un défaut de désignation de zones de protection spéciale pour les oiseaux.
Four countries – the Netherlands, France, Italy and Finland – have Court judgments against them for inadequate designation of special protection areas for birds.
Nous nous félicitons aussi des efforts fournis par la Cour pour que la déclaration d'assurance soit un instrument qui permette de connaître les améliorations en matière de gestion et de contrôle.
We are also pleased with the efforts it has made to make the declaration of reliability an instrument which provides information on improvements in management and control.
Qui veut rétablir la primauté des droits sociaux sur la liberté du commerce doit demander la révision des traités, en particulier sur les articles invoqués par la Cour pour justifier ses récentes décisions.
Anyone who wants to re-establish the primacy of social rights over free trade must insist on a revision of the treaties, and specifically the articles relied on by the Court to justify its recent decisions.
La réduction des moyens par le Conseil affecte des projets stratégiques dans le domaine des TI qui ont déjà subi de fortes réductions et qui ont été proposés par la Cour pour 2010 afin d'améliorer la qualité de ses services en réduisant en même temps le nombre de personnes employées.
The reduction of means by the Council affects what are already highly curtailed strategic IT projects proposed by the Court for 2010 to improve its quality of service with a simultaneous reduction in the number of staff employed.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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