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“par la cour dans” in English

15 examples
Cela a été confirmé par la Cour dans son désormais célèbre arrêt de 1995 dans l'affaire Bosman.
This was confirmed by the Court in its now famous 1995 judgment in the Bosman case.
Cette position résulte de la décision rendue par la Cour dans l'affaire C-513/04 Kerckhaert Morres.
This position arises from the decision of the European Court of Justice in case C-513/04 Kerckhaert Morres.
Comme vous le savez, la validité de l'article 31 du traité Euratom a été confirmée par la Cour dans son arrêt C-70/88.
As you know, the validity of Article 31 of the Euratom Treaty was confirmed by the Court in its ruling C-70/88.
Selon moi, une procédure décisionnelle illégale est créée alors qu'elle a été interdite par la Cour dans l'arrêt cité plus haut.
As I see it, therefore, an illegal decision-making process is being created that was forbidden by the Court in the judgment mentioned earlier.
En conclusion, je puis vous assurer que la Commission suivra scrupuleusement toutes les observations formulées par la Cour dans le rapport annuel 1996.
In conclusion, let me assure you that the Commission will carefully follow up all the Court's remarks in the 1996 annual report.
La Commission a prévu une nouvelle réunion le 14 de ce mois, au cours de laquelle il sera question de l'arrêt récemment rendu par la Cour dans l'affaire C-549/07.
The Commission has planned another meeting for the 14th of this month. During this meeting, the Court of Justice's recent decision over case C-549/07 will be examined.
Le Conseil est extrêmement préoccupé de l'incidence excessivement élevée d'erreurs relevée par la Cour dans le cadre de la rédaction de la déclaration d'assurance.
The Council is extremely concerned by the excessively high incidence of errors which the Court found when it did work on the statement of assurance.
Ceci a trait au problème soulevé le plus souvent par la Cour dans le rapport annuel mais également dans la déclaration d'assurance, qui concerne l'éligibilité au titre des fonds structurels.
This concerns the problem most often raised by the Court in the Annual Report, but also in the DAS, the question of eligibility for structural funds.
Nous sommes donc convaincus qu'il est possible de trouver un équilibre entre la mobilité du joueur et la nécessaire compensation du club formateur, dans les limites de ce qui a été établi par la Cour dans l'arrêt Bosman.
We are convinced, then, that it is possible to find a balance between a player' s mobility and the necessary compensation of the training club within the limits laid down by the Court in the Bosman case.
Il est basé sur les résultats de «l’évaluation des lacunes» entre le cadre de contrôle en place pour tous les types de dépenses et les principes généraux définis par la Cour dans son avis n° 2/2004 sur un contrôle unique.
It is based on the results of the ‘gap assessment’ between the control framework in place for all types of budgetary expenditure and the general principles defined by the Court in its opinion No 2/2004 on a single audit.
Si l'on reprend toutes les critiques formulées par la Cour dans ses rapports depuis 1994, on voit à quel point la Commission fait preuve de négligence impardonnable dans l'élimination de ces manques lourds de conséquences.
Putting together the Court's criticisms in its reports from 1994 onwards, the result is proof of the culpably negligent way in which the Commission goes about remedying these serious defects.
La Commission a émis de sérieuses réserves quant à ces deux points. Pour ce qui est de la discrimination indirecte, la proposition originale de la Commission indiquait les quatre éléments mis en exergue de façon constante par la Cour dans sa jurisprudence.
The Commission has expressed strong reservations on both of these issues and as regards the concept of indirect discrimination the Commission in its original proposal contained the four elements which have consistently recurred in the judgments of the Court.
Je voudrais souligner qu'en ce qui concerne toutes les décisions prises par la Cour dans le cadre de la procédure pour les demandes de faible importance, il faut toujours se rappeler que la procédure est économique, rapide, simple et facile d'utilisation pour nos concitoyens.
I wish to emphasise that with regard to all decisions made by the Court within the Small Claims Procedure, it should always be remembered that the procedure is economical, quick, simple and citizen-friendly.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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