La proposition de modification de la directive introduite par la Commission vise surtout à étendre la liste des dérogations.
The Commission's proposal amending this directive is aimed, first and foremost, at increasing the number of exemptions.
Le mécanisme appliqué par la Commission vise à créer une infrastructure qui, de son côté, donne la possibilité aux citoyens de travailler.
The mechanism used by the Commission is designed to create an infrastructure which, in turn, will enable citizens to work.
Le cadre juridique proposé par la Commission vise à obliger les États membres à élaborer des programmes nationaux pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
The legal framework proposed by the Commission is aimed at obliging Member States to draw up national programmes for spent fuel and radioactive waste management.
La procédure de l'étude d'incidence, également mise en place par la Commission, vise à améliorer la cohésion des politiques communautaires et comporte une évaluation de tous les paramètres environnementaux de nos propositions.
The impact study procedure, also established by the Commission, aims to improve the cohesion of Community policies and includes an assessment of all the environmental parameters of our proposals.
L'accord, qui a été négocié par la Commission vise à remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants conclus entre les États membres de l'Union et les États membres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine.
The agreement, which was negotiated by the Commission, aims to replace certain provisions in existing bilateral agreements concluded between EU Member States and Member States of the West African Economic and Monetary Union.
L'orientation proposée par la Commission vise à créer un comité spécifique indépendant sur lequel elle pourra s'appuyer pour faire au Conseil des propositions de modification de la présente directive sur l'ionisation des denrées alimentaires.
The Commission is proposing to set up a specific independent committee which it will be able to rely on when proposing to the Council amendments to the current directive on the ionization of foodstuffs.
Cette proposition de règlement, présentée par la Commission, vise à garantir que les comptes économiques de l'agriculture continuent d'être établis dans les délais appropriés et restent d'une qualité suffisante pour les vingt-cinq État membres de l'Union.
This proposal for a regulation, submitted by the Commission, is intended to guarantee that the economic accounts for agriculture continue to be defined within the appropriate time limits and are of sufficient quality for all twenty-five Member States of the Union.
Le partenariat proposé par la Commission vise à aider les États membres à combattre le cancer en mettant en place un cadre qui permettra le recensement et l'échange des informations, des capacités et des compétences en matière de prévention et de contrôle du cancer.
The Partnership proposed by the Commission aims to support the Member States in their efforts to tackle cancer by providing a framework for identifying and sharing information, capacity and expertise in cancer prevention and control.
La dernière mesure en date proposée par la Commission vise à soumettre les transbordeurs rouliers et les engins à passagers à grande vitesse à un système de visites obligatoires, effectuées par les États d'accueil, avant leur mise en exploitation et puis à intervalles réguliers.
The latest measure from the Commission seeks to submit regular Ro-ro passenger ferries and high-speed passenger craft to mandatory survey regimes by host states before entry into service and then at regular intervals.
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