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“par la commission prévoit” in English

9 examples
La stratégie pour le développement durable révisée par la Commission prévoit un nouvel élan politique pour les politiques durables qui s’appliquent à tous les domaines d’action.
The Commission’s revised SDS provides a new political drive for sustainable policies that apply to all policy areas.
J'ai voté contre le rapport, parce que j'estime que le document proposé par la Commission prévoit une réglementation trop détaillée des chemins de fer, qui ne saurait être profitable à ce secteur.
I have voted against this report because I consider that the Commission's proposals would lead to over-regulation of the rail sector, which would in turn be detrimental to its commercial viability.
La proposition faite par la Commission prévoit tout d'abord d'autoriser provisoirement, pour une durée de deux ans au plus, le dépassement du taux minimum d'imposition, qui peut se monter à 57 % du prix de vente au détail.
The substance of the proposal made by the Commission is that rates of excise duty may fall short of the minimum levy, which is 57 % of the retail price, for an adjustment period of up to two years.
Il s'agit d'une solution plus structurelle et plus positive que l'Agence des droits fondamentaux, parce que cette méthode proposée par la Commission prévoit que les droits de l'homme seront intégrés à toutes les politiques de l'Union.
This is a more structural and more positive solution than the new fundamental rights agency, because this method proposed by the Commission presupposes that human rights cut across the Union's policies, all the Union's policies.
L'affection de la rubrique 4 proposée par la Commission prévoit donc des priorités politiques fondamentales comme l'Afghanistan, la Banque euroméditerranéenne et le Fonds mondial pour la santé sans mettre en danger les autres secteurs de l'action extérieure.
The breakdown in Heading 4 that the Commission proposes therefore accommodates crucial political priorities such as Afghanistan, the Euro-Mediterranean Bank and the Global Health Fund, without jeopardising our other fields of external action.
Permettez-moi de citer certains des éléments clés de la proposition: le règlement proposé par la Commission prévoit des normes en matière de sécurité passive qu'il est possible de respecter et qui obligent les véhicules à s'équiper d'un système de sécurité actif, à savoir le système de freinage ABS.
Allow me to mention some of the key elements of the proposal: the regulation proposed by the Commission lays down requirements for passive safety that can indeed be met and makes it obligatory for vehicles to be equipped with an active safety system, known as the Brake Assist system.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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