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“par la commission contre” in English

16 examples
À cette occasion, je voudrais féliciter l'action entreprise par la Commission contre la chasse printanière illégale des oiseaux sauvages à Malte.
On this occasion I would like to offer a word of praise for the action taken by the Commission last week on the illegal spring hunting of wild birds in Malta.
La procédure engagée pour la première fois par la Commission contre la République fédérale d'Allemagne en vertu de l'article 171 s'est avérée très utile.
It has also become clear that the Article 171 procedure, which the Commission first implemented against Germany, makes a good deal of sense.
M. Bolkestein a déclaré qu'il ne peut pas dévoiler ces informations car une action en justice pourrait être entreprise par la Commission contre le gouvernement britannique.
Mr Bolkestein said that he cannot reveal this information because it could be subject to legal action by the Commission against the British Government.
Nous nous réjouissons de l'attaque incisive portée par la Commission contre la bureaucratie qui empêche les PME de pénétrer un marché européen en plein essor et prometteur.
The Commission's sizzling attack on red tape, which inhibits SMEs from penetrating the growing and powerful single European market, is warmly welcomed.
Nous sommes conscients du soutien du Parlement pour le recours déposé par la Commission contre la décision-cadre sur la protection de l’environnement à travers le droit pénal.
We are conscious of Parliament’s support in connection with the appeal brought by the Commission against the framework decision on protection of the environment under the Criminal Code.
D'autres propositions sont sur la table, comme celle du groupe d'experts en ce qui concerne la criminalité internationale et l'action commune envisagée par la Commission contre le crime organisé et la corruption en général.
Other proposals are on the table, such as the high-level expert group on international organized crime and the planned joint action by the Commission against organized crime and corruption in general.
Cet objectif sera atteint grâce à un dialogue politique, par le biais de recommandations, d'un dialogue structuré avec les parties prenantes et, si nécessaire, par des procédures en infraction lancées par la Commission contre certains États membres.
This goal shall be achieved through political dialogue, through recommendations, structured dialogue with stakeholders and, when appropriate, through infringement procedures initiated by the Commission against Member States.
Différentes études le démontrent, notamment dans le secteur des boissons embouteillées, et je ne reviendrai pas sur le recours introduit par la Commission contre certains États membres ayant fait naître, via la consigne obligatoire, des distorsions de concurrence.
A number of studies have confirmed this, particularly in the bottled drinks sector, and I will not go into the complaints lodged by the Commission against certain Member States who generated trade distortions by making the return system mandatory.
Mais hélas, la pratique est toute autre et il est révélateur que la sanction la plus grave récemment décidée par la Commission contre un de ses fonctionnaires ait été prise contre M. Van Buitenen qui avait eu le tort de transmettre des documents compromettants à notre Assemblée, précisément.
Unfortunately, things are very different in practice and it is revealing that the most serious punishment recently meted out by the Commission against one of its officials was taken against Mr Van Buitenen, who made the mistake of passing compromising documents specifically to this Parliament.
. - Cette proposition de règlement découle d’un arrêt de la Cour de Justice résultant d’un recours formé par la Commission contre les États membres qui avaient signé des accords bilatéraux de "ciel ouvert", pour violation de la compétence externe de la Communauté et de la liberté d’établissement.
. This proposal for a Regulation follows on from a Court of Justice ruling arising from an action brought by the Commission against Member States that had signed bilateral ‘open sky’ agreements, for having infringed the Community’s external competence and the freedom of establishment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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