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“par la commission constitutionnelle” in English

8 examples
Le reste du dispositif décidé par la commission constitutionnelle n' a pas sa place dans ce texte.
The rest of the ruling decided on by the Constitutional Committee has no place in this text.
Le seul point du projet élaboré par la commission constitutionnelle était le dernier paragraphe qui consentait à en référer aux peuples par référendum dans les États dont la constitution le permet.
The only aspect of the draft drawn up by the Committee on Constitutional Affairs was the last paragraph, which consented to seek the citizens' by referendum in the States whose constitution allows this.
Vous vous souvenez que nous avions programmé de voter ce matin sur l' interprétation du règlement proposé par la commission constitutionnelle au sujet du groupe technique des députés indépendants, groupe mixte.
You will recall that we had tabled a vote for this morning on the interpretation of the Rules of Procedure proposed by the Committee on Constitutional Affairs regarding the Technical Group of Independent Members, a mixed group.
Monsieur le Président, il faut se féliciter que le projet de loi concernant les procès des anciens Khmers Rouges ait été adopté à l' assemblée nationale du Cambodge et que le roi Sihanouk compte signer le texte après examen par la commission constitutionnelle.
Mr President, it is a positive step that the draft law on the trial of the Khmer Rouge members in Cambodia has been adopted in the country' s National Assembly and that King Sihanouk is to sign it after it has been discussed by the Constitutional Council.
Votre rapporteur avait fait des propositions qui n'ont pas toutes été suivies par la commission constitutionnelle, mais il est clair qu'il faut évoluer si l'on ne veut pas arriver à un blocage général par 25 États de toute possibilité d'évolution de cette norme.
Your rapporteur put forward proposals, not all of which were supported by the Committee on Constitutional Affairs, but it is clear that we must develop them if we want to avoid 25 States rejecting the possibility of developing this legislation outright.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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