La voie médiane envisagée par la Commission consiste à ajouter certains éléments européens à un système qui est, et restera, pourtant intergouvernemental pour l'essentiel.
The middle way envisaged by the Commission consists of adding some European elements to a system that is however, and will remain, essentially intergovernmental.
L'approche adoptée par la Commission consiste à identifier les articles contenant des substances dangereuses et dont il a été prouvé, de manière suffisamment fondée, qu'elles n'étaient pas sans risques.
The Commission's approach is to identify articles containing the dangerous substances that have clearly been shown on the basis of sufficient data to pose risks.
Madame le Président, la préoccupation majeure du paquet de mesures d'ordre fiscal proposé par la Commission consiste à combattre les distorsions de la concurrence pouvant découler des différents régimes et situations fiscales existantes.
Madam President, the main concern of the Commission's proposed package of tax measures will be to deal with the imbalances in competition that may be caused by the different existing tax rules and regimes.
Le principe de base de la réforme du régime linguistique des brevets, tel qu'affiché par la Commission, consiste à réduire les coûts liés à la traduction afin d'être compétitifs sur les marchés où nous affrontons les États-Unis, en particulier sur les marchés asiatiques.
The basic premise of the reform of the language regime for patents, as announced by the Commission, is to reduce translation-related costs in order to be competitive on the markets where we compete with the United States, particularly the Asian market.