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“par l'autorité publique” in English

9 examples
Dans les démocraties, c'est l'affirmation de l'intangibilité des droits fondamentaux qui fonde la légitimité de l'utilisation de la force par l'autorité publique.
It is the affirmation of the intangibility of fundamental rights that underpins a public authority's legitimacy to use force in democracies.
Un partenariat public/privé (PPP) doit avoir pour objet la conception, la programmation, le financement, la construction d'un projet décidé par l'autorité publique.
A public-private partnership (PPP) should be aimed at planning, programming, financing and carrying out a project given the go-ahead by public authorities.
De même, si le Parlement le confirmait, l’exigence d’une procédure d’appel d’offres préalable à toute attribution d’une aide compensatoire de services publics fragiliserait tous les petits services publics locaux directement et indirectement gérés par l’Autorité publique.
Similarly, if Parliament assents to the requirement for a tendering process prior to any award of public service compensation, it will weaken all the small local public services that are directly and indirectly managed by the public authorities.
Selon cette résolution, il faut tenir compte tant des intérêts de retard qui s'appliqueront automatiquement aux créanciers que des indemnités pour frais judiciaires encourus pour le recouvrement des dettes conformément à des barèmes déterminés par l'autorité publique compétente.
Under this resolution, interest payments for delay to creditors would be statutory and automatic, as would compensation for costs incurred in the recovery of debts, in accordance with tariffed fees to be determined by a suitable public authority.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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