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“par l'assemblée nationale” in English

14 examples
Des commissions d'enquête ont été annoncées par le président Bouteflika ainsi que par l'Assemblée nationale.
President Bouteflika and the national assembly announced that committees of inquiry would be set up.
Après avoir été voté par l'Assemblée nationale, un article supplémentaire pour la Constitution est maintenant présenté au Sénat.
A new article for insertion into the constitution has been approved by the National Assembly and now awaits adoption by the Senate.
Les personnes concernées ont invoqué la Convention d'Aarhus, qui a été ratifiée par l'Assemblée nationale de la République de Bulgarie.
The affected persons invoked the Aarhus Convention which has been ratified by the National Assembly of the Republic of Bulgaria.
Dans ma circonscription, cela signifie qu'elle serait prise par l'assemblée nationale du Pays de Galles plutôt qu'au niveau de l'État membre.
In my constituency that would mean the National Assembly for Wales rather than at Member State level.
A-t-il engagé une initiative face aux décisions prises par l'Assemblée nationale populaire chinoise sur la réglementation en vigueur à Hong-Kong?
Has it undertaken any initiative in face of the decisions taken by the Chinese National Assembly on the legislation in Hong Kong?
L’Europe changera et continuera à évoluer, comme elle l’a fait après le rejet par l’Assemblée nationale française de la Communauté européenne de défense.
Europe will change and continue to develop, just as it did after the French National Assembly rejected the European Defence Community.
Notre inquiétude est accrue par l' attitude assez provocatrice de ce pays, suite à la récente reconnaissance par l' Assemblée nationale française du génocide arménien.
Our concerns are only intensified by the provocative actions of that country, following the French National Assembly' s recent acknowledgement of the Armenian genocide.
Après quelques retards connus dans le cadre de l'adoption de la législation, le projet de loi a été adopté par l'assemblée nationale le 2 janvier et par le sénat le 15 janvier.
After some delays in the passing of the legislation, the draft law was adopted by the National Assembly on 2 January and by the Senate on 15 January.
Si nous nous réjouissons de l'adoption de ce texte par l'assemblée nationale et le sénat, il faut garder à l'esprit que nous attendons toujours la déclaration officielle des Nations unies à son propos.
While we welcome the adoption of the legislation regarding the Khmer Rouge Tribunal, both by the National Assembly and by the Senate, it should be borne in mind that we are still awaiting the official statement from the United Nations on the draft text.
Il a été dit et répété, y compris dans le rapport de la commission d'enquête mise sur pied par l'Assemblée nationale française, que la directive Seveso II contribue de façon significative à améliorer la sécurité.
It has been repeatedly stated, including in the report of the inquiry commission set up by the French Assemblée Nationale, that the Seveso II directive contributes significantly to improving safety.
Expressions with “par l'assemblée nationale”
par l'assemblée nationale française4
Definition Synonyms Nuances

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