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“par l'acte d'adhésion” in English

4 examples
Le règlement (CEE) no 1911/91 est lui-même un règlement qui modifie le statut défini pour ces îles par l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes de 1985.
Regulation (EEC) 1911/91 is in turn a regulation which amends the statute established for these islands by the Act of Accession of Spain and Portugal to the European Community in 1985.
La proposition de la Commission proroge l'autorisation accordée à la Finlande, la Suède et l'Autriche et prévue par l'Acte d'adhésion de s'écarter des exigences de la directive sur le cadmium.
The Commission's proposal is to extend the right of Finland, Sweden and Austria, to be exempt from the requirements of the directive on cadmium in accordance with their Acts of Accession.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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