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“par l'accord européen” in English

7 examples
L'évaluation de ces demandes de transfert reste dès lors régie par la convention de Genève de 1951 et par l'accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés.
The assessment of these transfer applications therefore continues to be governed by the 1951 Geneva Convention and by the Council of Europe's European Agreement on Transfer of Responsibility for Refugees.
Cette attaque sauvage est parachevée par l'accord européen en matière d'immigration et d'asile, qui impose des obstacles inhumains aux immigrants dans l'Union européenne tout en permettant aux monopoles de répondre à leurs besoins de main d'œuvre à bon marché.
This savage attack is complemented by the European agreement on immigration and asylum which raises inhumane barriers to immigrants in the EU while, at the same time, ensuring monopolies can meet their need for cheap manpower.
Ce souhait n'est pas seulement partagé par les citoyens des cinq pays proposés par la Commission pour l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion, mais par les citoyens des dix États d'Europe centrale et orientale liés à l'Union européenne par l'Accord européen.
This wish is shared not only by the people in the five countries which the Commission has proposed for entry negotiations but also by the people in all ten states of central and eastern Europe which are associated with the European Union by European Agreements.
Expressions with “par l'accord européen”
institué par l'accord européen4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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