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“par l'accord adpic” in English

4 examples
L'amendement 31, que j'ai moi-même déposé, vise à restreindre le champ d'application de la directive aux critères prévus par l'accord ADPIC - la contrefaçon et la piraterie - ou aux cas relevant de la criminalité organisée ou constituant une menace pour la santé et la sécurité.
My own Amendment 31 restricts the scope to the TRIPS criteria - counterfeiting and piracy - or to when there is organised crime or a risk to health and safety.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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