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“par des sanctions pénales” in English

9 examples
Les actions contre l'insensibilité qui se manifeste dans le racisme et la xénophobie ne doivent pas se traduire par des sanctions pénales, comme le propose le texte.
Actions to combat the callousness that finds expression in racism and xenophobia should not be translated into sanctions under criminal law such as the proposal is based upon.
Le Conseil a ensuite adopté le 29 mai 2000 une décision-cadre visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
On 29 May 2000, the Council adopted a framework Decision on using penal and other sanctions to increase protection against counterfeiting in connection with the introduction of the euro.
C'est dans cet esprit que le Conseil est parvenu à un accord politique le 20 avril 2007 sur une décision-cadre destinée à garantir que le racisme et la xénophobie seront punissables dans tous les États membres par des sanctions pénales proportionnées.
This is the spirit in which the Council reached a political agreement on 20 April 2007 on a framework decision aimed at ensuring that racism and xenophobia are punishable in all Member States by effective, proportionate criminal penalties.
par écrit. - (EL) La directive tant vantée qui, ainsi que le proclamaient divers groupes, allait punir les compagnies de transport maritime qui polluent la mer par des sanctions pénales et protéger l'environnement a produit exactement l'effet contraire.
in writing. - (EL) The much-vaunted directive which, various forces advertised, would apparently punish shipping companies with criminal sanctions for polluting the sea and would protect the environment has achieved exactly the opposite.
Monsieur le Président, la Commission nous présente aujourd'hui une proposition de directive qui impose aux États membres de punir par des sanctions pénales un certain nombre d'infractions particulièrement graves au droit communautaire de l'environnement.
Mr President, the Commission is today proposing a directive which requires the Member States to provide for criminal sanctions to punish a number of particularly serious breaches of Community environmental law.
L'objectif de cette proposition était, d'une part, l'introduction au travers de la Communauté d'un nombre minimum d'infractions pénales contre l'environnement et, d'autre part, la punition de telles infractions par des sanctions pénales efficaces dans tous les États membres.
The objective of this proposal was, on the one hand, the introduction throughout the Community of a minimum number of criminal environmental offences and, on the other hand, the punishment of such infringements with effective criminal sanctions in all the Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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