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“par des organismes publics” in English

12 examples
Afin de devenir une instance réglementaire fondamentale, elles devraient être réglementées par des organismes publics dans le cadre de la législation et de la jurisprudence nationales.
In order to make them an essential regulating body, they would have to be regulated by public bodies within the framework of national legislation and jurisprudence.
Un durcissement, sans examen du risque, du régime de fonds propres en ce qui concerne les crédits garantis par des organismes publics d'aide et des structures d'autoassistance doit rester exclu.
An increase in capital demands for loans secured by the economy's promotional bodies and self-help institutions that are not covered by risk considerations must be excluded.
Nous devons maintenir un système de règles contraignantes sur le plan juridique, accompagnées de sanctions efficaces, appliquées par des organismes publics chargés de missions de direction et de surveillance.
We need to maintain a system of legally binding rules, equipped with effective sanctions, applied by public bodies entrusted with the tasks of guidance and monitoring.
. - Indépendamment du modèle capitaliste et d’économie de marché que nous préconisons, il faudra toujours que des services publics soient fournis par des organismes publics, que ce soit directement ou indirectement.
. Regardless of the capitalist and market economy model that we advocate, there will always be a need for public services to be provided by public bodies, either directly or indirectly.
Ces politiques ont été élaborées par des organismes publics et privés avec la participation des personnes concernées, afin de veiller au respect des principes de bonne gouvernance, de subsidiarité et de proportionnalité.
These have been developed by public and private bodies with the participation of those affected, in order to maintain the principles of good governance, subsidiarity and proportionality.
Face à cette situation et en vue de garantir la transparence, la qualité et la sécurité aux consommateurs, la certification doit être prise en charge par des organismes publics et ne peut pas se traduire par une augmentation des coûts pour les producteurs.
Given this, and as an effective guarantee of transparency, quality and security for customers, certification must be carried out by public bodies and must not incur a higher cost for producers.
Il faut créer des stocks à l'aide d'interventions publiques, et envisager ensuite des interventions directes pour faire en sorte que les crises de nature économique des entreprises soient affrontées par le biais d'aides directes apportées par des organismes publics.
We need to create stockpiles through public intervention. This direct intervention must ensure that companies in financial crisis receive the direct State support.
Cela ne devrait toutefois pas être un objectif final mais un point de départ: établir des liens entre les universités et les entreprises et réinstaurer des apprentissages/stages obligatoires financés par des organismes publics ou privés devraient être les priorités futures.
However, this should not be a finishing line but a starting point: future priorities should be to establish links between universities and businesses and to bring back compulsory traineeships / apprenticeships funded by public or private bodies.
Les systèmes complémentaires de santé, subsidiaires et facultatifs, qui sont fournis par des organismes publics ou privés, à but lucratif ou non, ont remédié et remédient de plus en plus à ces lacunes et à l'augmentation de la demande de services de santé de meilleure qualité.
As in the past, these gaps are being filled and the increase in the demand for better health services is being increasingly covered by subsidiary and voluntary supplementary health schemes set up by public- or private-sector agencies on a profit-making or non-profit-making basis.
Il serait utile que la Commission, dans ses futurs rapports, spécifie quel financement a été accordé par des organismes publics nationaux, régionaux, locaux, ainsi que par le secteur privé, en sus du financement européen, et ce en vue d'établir les réseaux transeuropéens de transport.
It would be useful if the Commission, in its future annual reports, specified what funding has been provided by national, regional and local public bodies and by the private sector, in addition to European funding, with a view to setting up the trans-European transport networks.
Le cas des systèmes de transport est caractéristique du favoritisme dont bénéficie le capital puisqu'ils sont, en fait, gérés par des organismes publics qui doivent seulement couvrir le coût, alors que les particuliers qui les exploitent fixeront les tarifs en fonction du plus grand profit possible.
The transmission systems are, to all intents and purposes, administered by government agencies which only have to break even, while the private companies which use them will pitch their prices so that they can reap the maximum possible profit.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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