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dès lors avons déjà devons également crise économique s'agit d'une d'accord avec pour les citoyens création d'une dans les états membres jouer un rôle par le conseil aura lieu dans cette assemblée millions d'euros pour laquelle

“par ces mêmes états” in English

5 examples
Il souligne à juste titre les efforts déployés par la Commission, et sa direction en particulier, pour s'assurer que les directives et règlements approuvés par les États membres sont transposés par ces mêmes États membres.
Quite rightly he is stressing the amount of effort the Commission, and in particular his directorate, are putting into ensuring that directives and regulations agreed by Member States are transposed by those Member States.
Bien qu'ils soient, nominalement, les tribunaux des États membres financés par ces mêmes États membres, ils sont, comme le rapporteur nous l'a si clairement rappelé, les tribunaux du droit communautaire sous-tendant l'ensemble du système judiciaire communautaire.
Although they may nominally be the courts of the Member States and their running costs are paid for by the Member States, they are - as the draftsman so clearly reminded us - courts of Community law underlying the whole Community judicial system.
Le règlement de base établissant le régime communautaire pour la pêche et l'aquaculture prévoit que les Etats membres doivent informer la Commission, chaque année, des critères fixés par ces mêmes Etats pour la répartition des quotas de pêche qui leur ont été accordés.
The basic regulation establishing the Community regime for fisheries and aquaculture provides that the Member States are to inform the Commission, every year, of the criteria they have set for the allocation of the fishing quotas they have been assigned.
Definition Synonyms Nuances

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