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“par cas et dans” in English

8 examples
Il s'agit d'une décision à prendre au cas par cas et dans le respect total des garanties de fond et de forme.
This is a decision to be made on a case-by-case basis and in the full respect of the guarantees of substance and procedure.
S'agissant de la législation qui doit encore faire l'objet d'un débat, la présidence souhaite collaborer étroitement avec le Parlement au cas par cas et dans l'esprit de la responsabilité commune aux fins de son adoption.
As for the legislation still awaiting debate, the Presidency is willing to cooperate closely with Parliament on a case-by-case basis and in the spirit of joint responsibility for their adoption.
En ce qui concerne la politique de la concurrence, la Commission devrait examiner au cas par cas et dans l'hypothèse que vous avez soulevée, Monsieur Rübig, s'il y a eu ou non des violations spécifiques à l'encontre des règles de concurrence.
What the Commission should do in terms of competition policy, on a case by case basis and in the situation you have imagined, Mr Rübig, is see whether there have been specific violations of competition rules.
Nous reconnaissons la nécessité de mécanismes permettant la transmission réciproque d'informations sur les casiers judiciaires entre différents États membres mais cela doit être fait au cas par cas et dans le cadre d'une coopération entre lesdits États membres.
We recognise the need for mechanisms enabling the reciprocal transmission of information on criminal records between different Member States, yet this needs to be done on a case-by-case basis and within a framework of cooperation between the said States.
Nous reconnaissons de toute évidence qu'il est nécessaire de créer des mécanismes permettant la transmission réciproque d'informations extraites de casiers judiciaires entre les États membres, mais cela doit être évalué au cas par cas et dans le cadre d'une coopération.
We obviously recognise the need for mechanisms allowing the reciprocal transmission of information extracted from criminal records between the Member States, but this must be assessed on a case-by-case basis and within a framework of cooperation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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