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première lecture rapport de m dans ce rapport entre autres chaque état avant tout fin de compte concentrer sur traité de lisbonne monsieur le commissaire suis d'accord avec champ d'application par l'union sur le marché par les états membres

“par brevet pour” in English

5 examples
D'ailleurs, la protection par brevet pour de tels développements innovateurs doit être garantie aux entreprises européennes, comme c'est le cas dans d'autres parties du monde.
However, European companies responsible for these innovations should have the same protection under patent law as those in other parts of the world.
Je pense que nous devons poursuivre les mesures visant à étendre le champ d'application de la protection unitaire par brevet pour lui permettre de couvrir en fin de compte l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
I believe that we should continue measures aimed at extending the scope of unitary patent protection, so that it ultimately covers the entire territory of the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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