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“par brevet dans” in English

12 examples
Pour le moment, il est difficile pour un inventeur isolé ou une petite entreprise d'obtenir une protection par brevet dans toute l'Europe.
At present, it is difficult for an individual inventor or a small company to get patent protection across the whole of Europe.
(PL) Madame la Présidente, personne n'est satisfait par les réponses apportées au problème de la protection par brevet dans l'Union européenne et les États membres.
(PL) Madam President, no one is satisfied with the present answers to the problem of patent protection in the EU and the Member States.
par écrit. - (LT) La création d'une protection unitaire par brevet dans l'Union européenne est un élément essentiel pour le développement des innovations et le renforcement de la compétitivité.
The creation of unitary patent protection in the European Union is an essential part of developing innovations and improving competitiveness.
J'approuve cette proposition de règlement parce que l'absence de protection unitaire par brevet dans toute l'UE risque de donner naissance à un système de brevets fragmenté, complexe et coûteux.
I agree with this proposal for a regulation, since a lack of unitary patent protection throughout the EU may lead to a fragmented, complex and expensive patent system.
L'absence de protection unitaire par brevet dans l'UE place clairement les entreprises européennes dans une position de concurrence défavorable par rapport à leurs homologues américaines et japonaises.
The absence of unitary patent protection throughout the European Union puts European companies in a clear position of competitive disadvantage compared to their US and Japanese peers.
Dans ces conditions, l'écrasante majorité des États membres considèrent que la création d'une protection unitaire par brevet dans le cadre d'une coopération renforcée est actuellement le seul moyen d'avancer.
Under these circumstances, the overwhelming majority of the Member States consider that the creation of unitary patent protection within the framework of enhanced cooperation is the only way forward for the time being.
Je voudrais en premier lieu remercier le Parlement européen pour son approche constructive des efforts faits par le Conseil pour améliorer les conditions d'obtention d'une protection par brevet dans l'Union européenne.
First of all, I would like to thank the European Parliament for its constructive approach with regard to the Council's efforts to improve conditions for obtaining patent protection in the European Union.
La création d'une protection unitaire par brevet dans la Communauté (désormais l'Union européenne) et la garantie d'une protection efficace des brevets dans toute l'UE marquent un pas vers une compétitivité renforcée de l'Union.
The creation of unitary patent protection in the Community (now European Union) and ensuring effective patent protection throughout the EU represent a step towards greater EU competitiveness.
À l'heure actuelle, le marché intérieur est particulièrement fragmenté en raison des coûts élevés de la protection par brevet dans l'Union européenne, et les inventeurs européens ne sont pas en mesure de jouir de tous les avantages du marché unique.
At the moment, the internal market is particularly fragmented due to the high costs of patent protection in the European Union, and European inventors are unable to enjoy all the benefits of the single market.
La coopération renforcée faciliterait le bon fonctionnement du marché intérieur et éliminerait les obstacles à la libre circulation des marchandises, ce qui entraînerait une augmentation du nombre des inventeurs et assurerait l'accès à une protection unitaire par brevet dans toute l'UE.
Enhanced cooperation would facilitate the proper functioning of the internal market and would eliminate obstacles to the free movement of goods, which would increase the number of inventors and would provide access to unitary patent protection throughout the EU.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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